Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Que les neuf salariés employés par ces établissements en qualité de vendeurs ont, d'une part, bénéficié d'un repos.
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Article 1 le présent code du travail est applicable sur tout le territoire de la république de côte d'ivoire.
Conge de formation syndicale (art. Ces entreprises peuvent faire travailer leurs salariés le dimanche dans la limite de 5 dimanches par an (art. Dernière mise à jour des données de ce code :
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Le code du travail de 1995 :
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Chaque pays dispose de son propre code du travail, un outil juridique indispensable pour améliorer la relation professionnelle entre employé et employeur.
L'alinéa 2 de l'article l. § 2 travaux dans les ports, débarcadères et stations. Conge de formation syndicale (art.
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untuk "Article L 3132 26 Du Code Du Travail"
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