Porter Plainte Au Tribunal Administratif
Porter Plainte Au Tribunal Administratif
( dont je sais que le chu a des parts dedans.) et est ce à votre avis judicieux d en arriver là?? A la cour d'appel il y a le barreau des.
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Le tribunal s'engage à donner suite à votre plainte dans les 30 jours de sa réception. Le numéro de dossier au tribunal; Pour porter plainte contre un juge administratif du tribunal administratif du québec, de la commission des lésions professionnelles, de la commission des relations du travail ou de la régie du logement, vous devez vous adresser au conseil de la justice administrative.
Pour être entendue, la victime doit se constituer partie civile.
Sauf exception, pour que la demande soit recevable son enregistrement par le greffe doit avoir lieu dans un délai de deux mois à compter de la. Un formulaire de plainte peut également vous être remis à l'un de nos bureaux. Le numéro de dossier au tribunal;
Le 18 juillet 2003, plainte qui a été retirée par. Tribunal gibt es bei ebay! Avant de saisir le tribunal administratif ou le conseil d'état,.
Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente.
On aura ma peau ,.) tout celà est en cours au pénal car je me suis constituée partie civile , et là aussi , on frole la folie , des plaintes formelles qui disparaissent du commissariat , donc premier rejet , un procureur qui ne répond jamais. Qu'une plainte avait été déposée contre lui par m. Il n'en est rien !
Pour être entendue, la victime doit se constituer partie civile. La requête prend la forme d'une lettre adressée au greffe du tribunal administratif compétent soit en se rendant directement sur place soit par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, de très nombreuses communes ont élu leur maire au premier tour, veille du premier confinement.
Si c'est le cas, le juge du tat évaluera alors si vous avez été victime de harcèlement.
La deuxième solution consiste à envoyer directement la plainte au procureur du roi ou devant le juge administratif. Sauf exception, pour que la demande soit recevable son enregistrement par le greffe doit avoir lieu dans un délai de deux mois à compter de la. 01 45 24 86 73.
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